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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : le 12 Mars 2020. Remplace toutes les versions antérieures.

ARTICLE 1 – Mentions légales

Voir la page de nos mentions légales

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

  • Développement web et logiciel, Maintenance web, Création de marque, Développement de marque et identité visuelle, Infographie et design, Production audiovisuelle, Création de CV

tels que proposés par le Prestataire aux Clients (« Les Clients ou Le Client ») sur le site https://www.gpedesigner.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.gpedesigner.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance ou de se renseigner auprès du Prestataire avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accéssibles à tout moment sur le site https://www.gpedesigner.com.

Elles sont supposées validées dès la signature du devis ou la prise d’une commande, et ne nécessitent aucunement une signature sur le présent document.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

  • les présentes Conditions Générales ;
  • les conditions particulières contenues dans le devis

Conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil, en cas de discordance entre les conditions générales et les conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – Prix

Certains services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.gpedesigner.com.

Cependant, les tarifs de nos services sur mesure, ne pouvant être déterminés a priori et dépendants de la prestation effectivement fournie au Client en fonction de ses besoins propres, ferons l’objet d‘un devis détaillé qui, s’il est accepté, sera qualifié dans les conditions particulières de vente ou bon de commande.

Les prix sont exprimés en Euro, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site ou pas le Prestataire, calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Commande

Il appartient au Client de choisir sur le site https://www.gpedesigner.com les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le Client se renseigne sur nos services proposés
  • Le Client nous contact par mail, par téléphone ou via le formulaire de contact mis à disposition sur notre site internet https://www.gpedesigner.com
  • Le Prestataire informera et conseillera le Client au mieux, dans le but de l’aider à atteindre ses objectifs
  • Le Client pourra ensuite passer commande directement auprès du Prestataire et payer selon nos conditions de paiement.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire
  • Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur devis, payer selon les conditions et l’échéancier suivant :

  • 30% à la commande, 40% à la mise en recette, 30% à la livraison finale.
  • Ou en plusieurs fois sans frais sur la base d’un paiement minimum de 200€ par mois, versé au plus tard le 15 de chaque mois.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adréssée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de six fois le taux légal d’intérêt en vigueur applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées de façon crypté grâce au protocole de paiement défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires bancairess réalisées sur le site https://www.gpedesigner.com, ou https://dolibarr.gpedesigner.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 – DROIT DE RéTRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITé DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantie, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou  de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égards aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage précial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, d’une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si  cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devrai informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existance des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire, ou pourra être déduit du montant des prochaines factures.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par le Prestataire et l’intermédiaire de ses sites internet, sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenus du site https://www.gpedesigner.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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